Régime applicable à l'exécution transfrontière d'une astreinte visant à garantir le respect d'un droit de visite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2016

Régime applicable à l'exécution transfrontière d'une astreinte visant à garantir le respect d'un droit de visite

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Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01474049

Soumis le : mercredi 22 février 2017-13:57:22

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

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Dates et versions

halshs-01474049 , version 1 (22-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01474049 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Régime applicable à l'exécution transfrontière d'une astreinte visant à garantir le respect d'un droit de visite. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, pp.195-199. ⟨halshs-01474049⟩

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