Projets STOBRA sur l’harmonisation européenne de certains aspects des législations nationales en matière d’exécution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2016
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01474343 , version 1 (22-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01474343 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Projets STOBRA sur l’harmonisation européenne de certains aspects des législations nationales en matière d’exécution . Conseil permanent de l’Union internationale des huissiers de justice, l’Union internationale des huissiers de justice, Nov 2016, Paris, France. ⟨halshs-01474343⟩
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