Transparency of assets of the debtor - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Communication Dans Un Congrès Année : 2013
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01474502 , version 1 (22-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01474502 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Transparency of assets of the debtor . A new project of cross-border enforcement : The proposal on the European account preservation order, le ministère de la Justice de Hongrie, la Chambre nationale des huissiers de justice de Hongrie et la Chambre nationale des notaires de Hongrie, en partenariat avec l'Union internationale des huissiers de justice (UIHJ), Nov 2013, Budapest, Hungary. ⟨halshs-01474502⟩
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