Communication Dans Un Congrès
Année : 2012
Guillaume PAYAN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01474537
Soumis le : mercredi 22 février 2017-18:24:33
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01474537 , version 1
Citer
Guillaume Payan. La notification des actes au regard des droits fondamentaux des justiciables européens . La signification des actes : élément essentiel du droit à l’information du justiciable, l’Union internationale des huissiers de justice et les chambres nationales des huissiers de justice de Grèce et de Chypre, Oct 2012, Nicosie, Chypre. ⟨halshs-01474537⟩
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