Notifications intraeuropéennes : Précisions de la CJUE sur les modalités d’information du destinataire d’un acte quant à son droit d’en refuser la réception - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Le Lamy Droit de l’exécution forcée [Encyclopédie juridique Lamy] Année : 2015

Notifications intraeuropéennes : Précisions de la CJUE sur les modalités d’information du destinataire d’un acte quant à son droit d’en refuser la réception

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Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01474913

Soumis le : jeudi 23 février 2017-12:00:42

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

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halshs-01474913 , version 1 (23-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01474913 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Notifications intraeuropéennes : Précisions de la CJUE sur les modalités d’information du destinataire d’un acte quant à son droit d’en refuser la réception . Le Lamy Droit de l’exécution forcée [Encyclopédie juridique Lamy], 2015, Lettre d'actualités n°96. ⟨halshs-01474913⟩

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