Compétence du JEX pour connaitre des difficultés relatives aux titres exécutoires s’élevant à l’occasion de contestations portant sur une mesure conservatoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Le Lamy Droit de l’exécution forcée [Encyclopédie juridique Lamy] Year : 2013

Compétence du JEX pour connaitre des difficultés relatives aux titres exécutoires s’élevant à l’occasion de contestations portant sur une mesure conservatoire

No file

Dates and versions

halshs-01474993 , version 1 (23-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01474993 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Compétence du JEX pour connaitre des difficultés relatives aux titres exécutoires s’élevant à l’occasion de contestations portant sur une mesure conservatoire . Le Lamy Droit de l’exécution forcée [Encyclopédie juridique Lamy], 2013, Lettre d’actualité n°72, mars 2013. ⟨halshs-01474993⟩
142 View
0 Download

Share

More