Mécanismes nationaux de signification fictive des actes judiciaires : précisions de la CJUE sur la compatibilité avec le droit de l’Union européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2013
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Dates et versions

halshs-01475000 , version 1 (23-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01475000 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Mécanismes nationaux de signification fictive des actes judiciaires : précisions de la CJUE sur la compatibilité avec le droit de l’Union européenne . Lexbase Droit privé, 2013, n°Lexbase : N5913BT8. ⟨halshs-01475000⟩
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