Journal Articles
Lexbase Droit privé
Year : 2012
Guillaume PAYAN : Connect in order to contact the contributor
https://shs.hal.science/halshs-01475004
Submitted on : Thursday, February 23, 2017-1:44:28 PM
Last modification on : Tuesday, December 5, 2023-6:08:08 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-01475004 , version 1
Cite
Guillaume Payan. Audition par une juridiction d’un État membre et selon le droit de cet État d’un témoin résidant dans un autre État membre : compatibilité avec le droit de l’Union européenne . Lexbase Droit privé, 2012, n°Lexbase : N4738BTN. ⟨halshs-01475004⟩
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