Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2012
Guillaume PAYAN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01475004
Soumis le : jeudi 23 février 2017-13:44:28
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01475004 , version 1
Citer
Guillaume Payan. Audition par une juridiction d’un État membre et selon le droit de cet État d’un témoin résidant dans un autre État membre : compatibilité avec le droit de l’Union européenne . Lexbase Droit privé, 2012, n°Lexbase : N4738BTN. ⟨halshs-01475004⟩
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