Audition par une juridiction d’un État membre et selon le droit de cet État d’un témoin résidant dans un autre État membre : compatibilité avec le droit de l’Union européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Lexbase Droit privé Year : 2012

Audition par une juridiction d’un État membre et selon le droit de cet État d’un témoin résidant dans un autre État membre : compatibilité avec le droit de l’Union européenne

Domains

Law

Guillaume PAYAN  : Connect in order to contact the contributor

https://shs.hal.science/halshs-01475004

Submitted on : Thursday, February 23, 2017-1:44:28 PM

Last modification on : Tuesday, December 5, 2023-6:08:08 PM

No file

Dates and versions

halshs-01475004 , version 1 (23-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01475004 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Audition par une juridiction d’un État membre et selon le droit de cet État d’un témoin résidant dans un autre État membre : compatibilité avec le droit de l’Union européenne . Lexbase Droit privé, 2012, n°Lexbase : N4738BTN. ⟨halshs-01475004⟩

Export

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU CDPC DICE HAMU
79 View
0 Download

Share

More