Conséquences en France de l’altération du caractère exécutoire d’une décision de justice allemande certifiée en tant que titre exécutoire européen - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2012

Conséquences en France de l’altération du caractère exécutoire d’une décision de justice allemande certifiée en tant que titre exécutoire européen

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Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01475555

Soumis le : jeudi 23 février 2017-18:31:22

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-01475555 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Conséquences en France de l’altération du caractère exécutoire d’une décision de justice allemande certifiée en tant que titre exécutoire européen . Lexbase Droit privé, 2012, n°Lexbase : A0300H9Y. ⟨halshs-01475555⟩

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