Inconstitutionnalité de la loi mettant en conformité le droit italien avec la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen du 13 juin 2002 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2011

Inconstitutionnalité de la loi mettant en conformité le droit italien avec la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen du 13 juin 2002

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Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01475557

Soumis le : jeudi 23 février 2017-18:34:21

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  • HAL Id : halshs-01475557 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Inconstitutionnalité de la loi mettant en conformité le droit italien avec la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen du 13 juin 2002 . Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2011, pp.721-722. ⟨halshs-01475557⟩

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