Le droit à l’exécution et le droit de la notification et de la signification dans la jurisprudence européenne - HAL Accéder directement au contenu
Ouvrages Année : 2014

Le droit à l’exécution et le droit de la notification et de la signification dans la jurisprudence européenne

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01476099, version 1 (24-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01476099 , version 1

Citer

Guillaume Payan, Natalie Fricero. Le droit à l’exécution et le droit de la notification et de la signification dans la jurisprudence européenne. UIHJ Publishing, 2014. ⟨halshs-01476099⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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