Observation sous Cass. 2e civ., 5 novembre 2015, n°13-28. 373 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2016

Observation sous Cass. 2e civ., 5 novembre 2015, n°13-28. 373

Véronique Cohen-Donsimoni
Centre de Droit Social

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01476142

Soumis le : vendredi 24 février 2017-15:52:53

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halshs-01476142 , version 1 (24-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01476142 , version 1

Citer

Véronique Cohen-Donsimoni. Observation sous Cass. 2e civ., 5 novembre 2015, n°13-28. 373. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 10, pp.51. ⟨halshs-01476142⟩

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