Observation sous Cass. crim., 1er septembre 2015, n° 14-83.031 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2016

Observation sous Cass. crim., 1er septembre 2015, n° 14-83.031

Véronique Cohen-Donsimoni
Centre de Droit Social

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01476162

Soumis le : vendredi 24 février 2017-15:58:00

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21

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Dates et versions

halshs-01476162 , version 1 (24-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01476162 , version 1

Citer

Véronique Cohen-Donsimoni. Observation sous Cass. crim., 1er septembre 2015, n° 14-83.031. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 10, pp.52. ⟨halshs-01476162⟩

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