Le projet de loi du 31 mars 2014 modifiant la procédure sommaire d’injonction de payer belge : une occasion manquée ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement Année : 2014

Le projet de loi du 31 mars 2014 modifiant la procédure sommaire d’injonction de payer belge : une occasion manquée ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01476169, version 1 (24-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01476169 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Le projet de loi du 31 mars 2014 modifiant la procédure sommaire d’injonction de payer belge : une occasion manquée ? . Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement, 2014, 2014/2, pp.165-177. ⟨halshs-01476169⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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