La procédure d’injonction de payer européenne : entre efficacité et insécurité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement Année : 2014

La procédure d’injonction de payer européenne : entre efficacité et insécurité

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01476175, version 1 (24-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01476175 , version 1

Citer

Guillaume Payan. La procédure d’injonction de payer européenne : entre efficacité et insécurité . Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement, 2014, 2014/2, pp.241-281. ⟨halshs-01476175⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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