Rapport de la Commission européenne du 4 décembre 2013 sur l’application du règlement (CE) n°1393/2007 : De la transmission transnationale des actes à leur notification proprement dite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2014

Rapport de la Commission européenne du 4 décembre 2013 sur l’application du règlement (CE) n°1393/2007 : De la transmission transnationale des actes à leur notification proprement dite

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Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01476367

Soumis le : vendredi 24 février 2017-18:09:02

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

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halshs-01476367 , version 1 (24-02-2017)

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  • HAL Id : halshs-01476367 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Rapport de la Commission européenne du 4 décembre 2013 sur l’application du règlement (CE) n°1393/2007 : De la transmission transnationale des actes à leur notification proprement dite . Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2014, mai 2014, pp.108-110. ⟨halshs-01476367⟩

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