Les juridictions de proximité statuant en matière civile (2003-2013) : Bilan d’un nouvel ordre de juridictions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Year : 2014
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Dates and versions

halshs-01476392 , version 1 (24-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01476392 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Les juridictions de proximité statuant en matière civile (2003-2013) : Bilan d’un nouvel ordre de juridictions . Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2014, 2012/4, pp.1727-1765. ⟨halshs-01476392⟩
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