De nouvelles lignes directrices pour assurer l’effectivité des standards européens en matière d’exécution des décisions de justice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2010
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Dates et versions

halshs-01476420 , version 1 (24-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01476420 , version 1

Citer

Guillaume Payan. De nouvelles lignes directrices pour assurer l’effectivité des standards européens en matière d’exécution des décisions de justice . Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2010, suppl. Droit des procédures internationales, pp.16-23. ⟨halshs-01476420⟩
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