Résolution du Conseil du 28 novembre 2008 sur l’institution d’un réseau de coopération législative des ministères de la Justice de l’Union européenne : une nouvelle forme de coopération juridique entre les États membres - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2009

Résolution du Conseil du 28 novembre 2008 sur l’institution d’un réseau de coopération législative des ministères de la Justice de l’Union européenne : une nouvelle forme de coopération juridique entre les États membres

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Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : vendredi 24 février 2017-19:00:57

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Guillaume Payan. Résolution du Conseil du 28 novembre 2008 sur l’institution d’un réseau de coopération législative des ministères de la Justice de l’Union européenne : une nouvelle forme de coopération juridique entre les États membres . RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2009, octobre-décembre 2009, pp.844-867. ⟨halshs-01476425⟩

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