Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2015

Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne

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Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01476429

Soumis le : vendredi 24 février 2017-19:06:14

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

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Dates et versions

halshs-01476429 , version 1 (24-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01476429 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne . La lettre juridique [Lexbase], 2015, Lettre juridique n°630. ⟨halshs-01476429⟩

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