Règlement en ligne et règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : Du nouveau dans la législation de l’Union européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Cahiers du Centre de droit et de politique comparés [Anciennement Bulletin de droit comparé] Année : 2015

Règlement en ligne et règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : Du nouveau dans la législation de l’Union européenne

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Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01476761

Soumis le : samedi 25 février 2017-17:30:51

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

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Dates et versions

halshs-01476761 , version 1 (25-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01476761 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Règlement en ligne et règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : Du nouveau dans la législation de l’Union européenne . Cahiers du Centre de droit et de politique comparés [Anciennement Bulletin de droit comparé], 2015, juillet 2015 (1), pp.58-79. ⟨halshs-01476761⟩

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