Procédure européenne de règlement des petits litiges : proposition de réforme de la Commission européenne

Guillaume Payan

Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2014

Procédure européenne de règlement des petits litiges : proposition de réforme de la Commission européenne

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Guillaume Payan

Fonction : Auteur
PersonId : 15346
IdHAL : guillaume-payan
ORCID : 0000-0002-5010-3644
IdRef : 130224634

Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

CV

Mots clés

règlement (CE) n°1896/2006 règlement (CE) n°861/2007 injonction de payer européenne règlement des petits litiges coopération judiciaire civile Espace judiciaire civil européen

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01476776

Soumis le : samedi 25 février 2017-17:56:47

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

Dates et versions

halshs-01476776 , version 1 (25-02-2017)

Identifiants

HAL Id : halshs-01476776 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Procédure européenne de règlement des petits litiges : proposition de réforme de la Commission européenne . Lexbase Droit privé, 2014, Lexbase Hebdo n°554, édition privée. ⟨halshs-01476776⟩

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