Procédure européenne de règlement des petits litiges : proposition de réforme de la Commission européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2014
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Dates et versions

halshs-01476776 , version 1 (25-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01476776 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Procédure européenne de règlement des petits litiges : proposition de réforme de la Commission européenne . Lexbase Droit privé, 2014, Lexbase Hebdo n°554, édition privée. ⟨halshs-01476776⟩
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