Approche européenne en matière de recours collectif : les principes communs non contraignants dégagés par la Commission européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2013

Approche européenne en matière de recours collectif : les principes communs non contraignants dégagés par la Commission européenne

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Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01476778

Soumis le : samedi 25 février 2017-17:59:18

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

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halshs-01476778 , version 1 (25-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01476778 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Approche européenne en matière de recours collectif : les principes communs non contraignants dégagés par la Commission européenne . Lexbase Droit privé, 2013, Lexbase Hebdo n°534, édition privée. ⟨halshs-01476778⟩

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