Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 : refonte du règlement "Bruxelles I" et suppression de la procédure d’exequatur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2013
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Dates et versions

halshs-01476781 , version 1 (25-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01476781 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 : refonte du règlement "Bruxelles I" et suppression de la procédure d’exequatur . Lexbase Droit privé, 2013, Lexbase Hebdo n°513, édition privée. ⟨halshs-01476781⟩
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