Irrégularité de la notification d’une injonction de payer européenne : la réponse de la CJUE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement Année : 2012

Irrégularité de la notification d’une injonction de payer européenne : la réponse de la CJUE

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Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01476785

Soumis le : samedi 25 février 2017-18:18:22

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

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Dates et versions

halshs-01476785 , version 1 (25-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01476785 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Irrégularité de la notification d’une injonction de payer européenne : la réponse de la CJUE . Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement, 2012, 2014/2, pp.294-307. ⟨halshs-01476785⟩

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