Irrégularité de la notification d’une injonction de payer européenne : la réponse de la CJUE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement Année : 2012
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01476785 , version 1 (25-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01476785 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Irrégularité de la notification d’une injonction de payer européenne : la réponse de la CJUE . Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement, 2012, 2014/2, pp.294-307. ⟨halshs-01476785⟩
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