Irrégularité de la notification d’une injonction de payer européenne : la réponse de la CJUE
Keywords
CJUE
4 septembre 2014
Eco cosmetics GmbH & Co. KG contre Virginie Laetitia Barbara Dupuy et Raiffeisenbank St. Georgen reg. Gen. mbH contre Tetyana Bonchyk (affaires jointes C-119/13 et C-120/13)
règlement (CE) n°1896/2006
Injonction de payer européenne
coopération judiciaire civile
Espace judiciaire civil européen