Union européenne et modes alternatifs de règlement des conflits : panorama d’actualité (septembre 2011 – janvier 2012)
Keywords
Modes alternatifs derèglement des conflits (MARC)
médiation en matière civile et commerciale
directive du 21 mai 2008
l’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011
résolution du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur la « mise en œuvre de la directive relative à la médiation dans les États membres
ses effets sur la médiation et son adoption par les tribunaux » (P7_TA-PROV(2011)0361)
résolution du Parlement européen du 25 octobre 2011 sur « les modes alternatifs de résolution des conflits dans les affaires civiles
commerciales et familiales » (P7_TA-PROV(2011)0449).