Modes alternatifs derèglement des conflits (MARC) médiation en matière civile et commerciale directive du 21 mai 2008 l’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 résolution du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur la « mise en œuvre de la directive relative à la médiation dans les États membres ses effets sur la médiation et son adoption par les tribunaux » (P7_TA-PROV(2011)0361) résolution du Parlement européen du 25 octobre 2011 sur « les modes alternatifs de résolution des conflits dans les affaires civiles commerciales et familiales » (P7_TA-PROV(2011)0449).