La future saisie conservatoire européenne des avoirs bancaires : quel modèle ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2010
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Dates et versions

halshs-01476911 , version 1 (26-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01476911 , version 1

Citer

Guillaume Payan. La future saisie conservatoire européenne des avoirs bancaires : quel modèle ? . Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2010, L’effectivité du recouvrement des créances en Europe, supplément au n°10, pp.81-86. ⟨halshs-01476911⟩
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