Faut-il encore payer ses dettes ? Réponses en droit international privé communautaire
Mots clés
proposition de règlement instituant une procédure européenne d’injonction de payer (COM(2004) 173 final/3 du 25 mai 2004)
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne pour les litiges de faible importance (COM(2005) 85 final du 15 mars 2005)
coopération judiciaire civile
Espace judiciaire civil européen