La reconnaissance et l’exécution d’une décision de justice conformément au règlement Bruxelles I : droit positif et proposition de révision - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Communication Dans Un Congrès Année : 2011
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01476919 , version 1 (26-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01476919 , version 1

Citer

Guillaume Payan. La reconnaissance et l’exécution d’une décision de justice conformément au règlement Bruxelles I : droit positif et proposition de révision . La problématique de l’exécution européenne , Chambre départementale et régionale des huissiers de justice de Paris, Jun 2011, Paris, France. ⟨halshs-01476919⟩
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