Pluralité de titres exécutoires fondant la même créance et interruption du délai de prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Pluralité de titres exécutoires fondant la même créance et interruption du délai de prescription

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Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01492542

Soumis le : lundi 20 mars 2017-11:05:24

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01492542 , version 1 (20-03-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01492542 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Pluralité de titres exécutoires fondant la même créance et interruption du délai de prescription. Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01492542⟩

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