Commandement de payer à fin de saisie-vente non suivi d’exécution : absence de caducité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2017

Commandement de payer à fin de saisie-vente non suivi d’exécution : absence de caducité

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01502722, version 1 (06-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01502722 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Commandement de payer à fin de saisie-vente non suivi d’exécution : absence de caducité. Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01502722⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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