Commandement de payer à fin de saisie-vente non suivi d’exécution : absence de caducité

Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

(1)

1

Guillaume Payan

voies d'exécution Civ. 2e 16 mars 2017 n°16-12.610 F-P+B caducité commandement de payer à fin de saisie-vente acte d’exécution dans un délai de deux ans suivant sa signification

Droit

https://shs.hal.science/halshs-01502722

Soumis le : jeudi 6 avril 2017-08:33:29

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

halshs-01502722 , version 1 (06-04-2017)

Guillaume Payan. Commandement de payer à fin de saisie-vente non suivi d’exécution : absence de caducité. Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01502722⟩

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU CDPC DICE

281 Consultations

0 Téléchargements