Fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : proposition d'un outil d'aide à la décision (version 2022)
Abstract
Cette note récapitule et explique les solutions qui ont été retenues pour élaborer une table de référence pour fixer le montant de la contribution des parents séparés à l'entretien et à l'éducation des enfants. Elle expose les propositions d'améliorations faites par la suite (CEEE en cas de garde alternée, Prise en considération des ressources de l'autre parent, progressivité de la déduction du RSA socle, unification des barèmes du ministère de la Justice et des Caisses d'allocations familiales)
Fichier principal
Notice explicative table de référence CEEE revision_2018 mars_2019_version_MJ.pdf (501.29 Ko)
Télécharger le fichier
| Origin | Files produced by the author(s) |
|---|
