Justice du XXIe siècle : nouvelle limitation du rôle du juge en matière de surendettement

Guillaume Payan

Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Justice du XXIe siècle : nouvelle limitation du rôle du juge en matière de surendettement

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Guillaume Payan

Fonction : Auteur
PersonId : 15346
IdHAL : guillaume-payan
ORCID : 0000-0002-5010-3644
IdRef : 130224634

Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

CV

Mots clés

surendettement loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle Décret n°2017-896 9 mai 2017 rôle du juge du tribunal d'instance procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers déjudiciarisation commission de surendettement

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01523029

Soumis le : mardi 16 mai 2017-08:59:33

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

Dates et versions

halshs-01523029 , version 1 (16-05-2017)

Identifiants

HAL Id : halshs-01523029 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Justice du XXIe siècle : nouvelle limitation du rôle du juge en matière de surendettement. Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01523029⟩

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