La nouvelle procédure (française) simplifiée de recouvrement des petites créances : considérations comparatives
Mots clés
Procédure (française) simplifiée de recouvrement des petites créances
Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance
l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi « Macron »)
Procédure (belge) de « recouvrement des dettes d’argent non contestées » issue de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (dite « loi Pot-pourri I »)