La nouvelle procédure (française) simplifiée de recouvrement des petites créances : considérations comparatives - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement Année : 2017

La nouvelle procédure (française) simplifiée de recouvrement des petites créances : considérations comparatives

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01524291, version 1 (17-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01524291 , version 1

Citer

Guillaume Payan. La nouvelle procédure (française) simplifiée de recouvrement des petites créances : considérations comparatives . Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement, 2017, Ius & Actores, Larcier, 2016/3, pp. 149-162. ⟨halshs-01524291⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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