Surendettement : bonne foi du débiteur et omission de déclaration lors d’une demande antérieure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01526335 , version 1 (23-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01526335 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Surendettement : bonne foi du débiteur et omission de déclaration lors d’une demande antérieure. Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01526335⟩
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