Demande d’indemnisation distincte de la demande de pénalité pour absence d’offre (note sous Cass. 2e civ., 5 mars 2015 n° 14-10842, PB) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2015

Demande d’indemnisation distincte de la demande de pénalité pour absence d’offre (note sous Cass. 2e civ., 5 mars 2015 n° 14-10842, PB)

Sabine Abravanel-Jolly
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https://shs.hal.science/halshs-01527522

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  • HAL Id : halshs-01527522 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Demande d’indemnisation distincte de la demande de pénalité pour absence d’offre (note sous Cass. 2e civ., 5 mars 2015 n° 14-10842, PB). L'essentiel Droit des assurances, 2015, pp.3. ⟨halshs-01527522⟩

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