Prescription de l’action intentée par les ayants droit du souscripteur d’une assurance-vie (note sous Cass. 1re civ, 13 juil. 2016, n° 14-27148, PB) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2016

Prescription de l’action intentée par les ayants droit du souscripteur d’une assurance-vie (note sous Cass. 1re civ, 13 juil. 2016, n° 14-27148, PB)

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-01529957

Soumis le : mercredi 31 mai 2017-15:43:37

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halshs-01529957 , version 1 (31-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01529957 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Prescription de l’action intentée par les ayants droit du souscripteur d’une assurance-vie (note sous Cass. 1re civ, 13 juil. 2016, n° 14-27148, PB). L'essentiel Droit des assurances, 2016, 8, pp.2. ⟨halshs-01529957⟩

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