Opposabilité du refus de garantie de l’assureur (note sous Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 15-26518, PB)
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 31 mai 2017 à 16:04:34
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04