De l’entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle (note sous Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-12997, PB) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2017

De l’entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle (note sous Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-12997, PB)

Sabine Abravanel-Jolly
Équipe de recherche Louis Josserand
CV

Résumé

Application de la loi Hamon du 17 mars 2014: aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2015

Domaines

Droit

Sabine Abravanel-Jolly  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01535114

Soumis le : jeudi 8 juin 2017-17:28:34

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01535114 , version 1 (08-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01535114 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. De l’entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle (note sous Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-12997, PB). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2017, 50. ⟨halshs-01535114⟩

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