L’article L. 141-4 du Code des assurances s’applique pour toute modification du contrat groupe décidée par l’assureur et le souscripteur, postérieure à l’entrée en vigueur de la loi de 15 décembre 2015, sous réserve d’un abus de droit (note sous Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13027, PB) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2016

L’article L. 141-4 du Code des assurances s’applique pour toute modification du contrat groupe décidée par l’assureur et le souscripteur, postérieure à l’entrée en vigueur de la loi de 15 décembre 2015, sous réserve d’un abus de droit (note sous Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13027, PB)

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Droit
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Dates et versions

halshs-01536227, version 1 (10-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01536227 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. L’article L. 141-4 du Code des assurances s’applique pour toute modification du contrat groupe décidée par l’assureur et le souscripteur, postérieure à l’entrée en vigueur de la loi de 15 décembre 2015, sous réserve d’un abus de droit (note sous Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13027, PB). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2016, 45. ⟨halshs-01536227⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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