Rétention immobilière et fruits civils, note sous Cass. com., 6 octobre 2009 (inédit) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Lamy Droit des contrats Année : 2010

Rétention immobilière et fruits civils, note sous Cass. com., 6 octobre 2009 (inédit)

Nicolas Thomassin
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires
Lionel Andreu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1379451
  • IdHAL : 782634

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01539758

Soumis le : jeudi 15 juin 2017-12:15:33

Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02

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Dates et versions

halshs-01539758 , version 1 (15-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01539758 , version 1

Citer

Nicolas Thomassin, Lionel Andreu. Rétention immobilière et fruits civils, note sous Cass. com., 6 octobre 2009 (inédit). Lamy Droit des contrats, 2010, 75, pp.32-35. ⟨halshs-01539758⟩

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