Entrée en application du règlement (UE) n°655/2014 : La nouvelle procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires est arrivée ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L’Huissier de justice – Revue de la chambre nationale des huissiers de justice de Belgique Année : 2017

Entrée en application du règlement (UE) n°655/2014 : La nouvelle procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires est arrivée !

Domaines

Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01545109

Soumis le : jeudi 22 juin 2017-14:09:30

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

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halshs-01545109 , version 1 (22-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01545109 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Entrée en application du règlement (UE) n°655/2014 : La nouvelle procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires est arrivée ! . L’Huissier de justice – Revue de la chambre nationale des huissiers de justice de Belgique, 2017, pp. 14-18. ⟨halshs-01545109⟩

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