Saisie immobilière : paiement des frais de poursuite par l’acquéreur

Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

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Guillaume Payan

Civ. 2e 22 juin 2017 n°16-12.882 F-P+B Article R. 322-24 du code des procédures civiles d’exécution Saisie immobilière Frais de poursuite

Droit

https://shs.hal.science/halshs-01557675

Soumis le : jeudi 6 juillet 2017-14:21:55

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

halshs-01557675 , version 1 (06-07-2017)

Guillaume Payan. Saisie immobilière : paiement des frais de poursuite par l’acquéreur . Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01557675⟩

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