Frais d’exécution impayés : continuation des poursuites de saisie immobilière

Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

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Guillaume Payan

Civ. 2e 22 juin 2017 n°16-18.901 F-P+B Saisie immobilière Frais de poursuite Article R. 322-24 du code des procédures civiles d’exécution Dispositions impératives

Droit

https://shs.hal.science/halshs-01558080

Soumis le : vendredi 7 juillet 2017-08:48:45

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

halshs-01558080 , version 1 (07-07-2017)

Guillaume Payan. Frais d’exécution impayés : continuation des poursuites de saisie immobilière . Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01558080⟩

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