La divulgation des dessins et modèles via internet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2012

La divulgation des dessins et modèles via internet

Robin Agnès

Résumé

En pratique, la divulgation (entendue comme fait juridique et non comme prérogative propre au droit d'auteur) des dessins et modèles comporte, de manière classique, des enjeux en terme de preuve de la qualité d'auteur (en droit d'auteur) et d'acquisition ou de destruction de la propriété (en droit spécifique des dessins et modèles). Il en est de même, ce qui est de plus en plus fréquent, lorsque la divulgation du dessin ou modèle a lieu via Internet.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01562913 , version 1 (17-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01562913 , version 1

Citer

Robin Agnès. La divulgation des dessins et modèles via internet. Propriété industrielle, 2012, 12 (étude 18), pp 8-15. ⟨halshs-01562913⟩
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