Public Prosecutors Face Political Pressure to Reduce the Rate of Case Dismissals
Les pratiques des parquets face à l'injonction politique de réduire le taux de classement sans suite
Résumé
Rate of global criminal response is one of the most important indicators of the French judicial system efficiency. In constant progression from the early 2000s, it is close from now 90%. This substantial increase is due both to development of alternatives to prosecution and reduction of discontinue proceedings. Based on a qualitative (interviews) and quantitative (computer record of criminal case) survey, this article sheds some light on public prosecutors pratices at the source of this progression. The inventory of discontinue proceedings, as it is used by public prosecutors, produces effects which contribute to a seemingly systematic penal response.
Le taux de réponse pénale est aujourd’hui un des indicateurs phare de l’efficience du système judiciaire français. En constante progression depuis les années 2000, il avoisine désormais les 90%. Cette envolée s’explique à la fois par le développement des procédures alternatives aux poursuites et par une diminution des classements sans suite. A partir des résultats d’une enquête qualitative (entretiens) et quantitative (étude et enregistrement informatique de dossiers pénaux), cet article propose d’apporter un éclairage sur les pratiques des parquets à l’origine de cette hausse. La nomenclature des classements sans suite, telle qu’elle est utilisée, produit des effets qui contribuent, en partie de manière factice, à une réponse pénale en apparence quasi-systématique.