Les ciseaux d’Anastasie ont-ils changé de mains ? Le contentieux des visas d’exploitation cinématographiques
Résumé
SOMMAIRE
I. — LA DIMENSION PROCÉDURALE DU CONTRÔLE DU JUGE
A. — L’appréciation par le juge des référés de la condition d’urgence
B. — Le contrôle de la motivation de la décision de classement
II. — LE CONTRÔLE DU JUGE SUR LES ÉLÉMENTS DE FOND DU VISA D’EXPLOITATION
A. — Les principes de l’appréciation au fond
B. — Les contradictions de l’appréciation au fond