Saisie immobilière : publication du commandement non assimilable à une inscription d’hypothèque judiciaire sur l’immeuble saisi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Saisie immobilière : publication du commandement non assimilable à une inscription d’hypothèque judiciaire sur l’immeuble saisi

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01614521 , version 1 (11-10-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01614521 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie immobilière : publication du commandement non assimilable à une inscription d’hypothèque judiciaire sur l’immeuble saisi . Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01614521⟩
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