Saisie immobilière : conditions relatives à la déclaration des créances inscrites sur le bien saisi - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2017

Saisie immobilière : conditions relatives à la déclaration des créances inscrites sur le bien saisi

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01615177, version 1 (12-10-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01615177 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie immobilière : conditions relatives à la déclaration des créances inscrites sur le bien saisi . Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01615177⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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