L’arbitrage judiciaire du conflit entre droit au respect de la vie privée et droit à la preuve - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue Lamy Droit civil Année : 2017

L’arbitrage judiciaire du conflit entre droit au respect de la vie privée et droit à la preuve

Résumé

Dans l’arrêt du 22 septembre 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la problématique de l’articulation entre le droit au respect de la vie privée et le droit à la preuve et nous renseigne sur l’appréciation de deux critères conduisant à considérer comme illicite l’atteinte portée au premier de ces droits : la poursuite d’un but légitime et la proportionnalité.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01631706, version 1 (09-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01631706 , version 1

Citer

Laurent Rousvoal. L’arbitrage judiciaire du conflit entre droit au respect de la vie privée et droit à la preuve : note sous Cass. civ. 1ère, 22 sept. 2016, pourvoi n° 15-24.015. Revue Lamy Droit civil, 2017, 144, pp.20. ⟨halshs-01631706⟩
706 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus